Les violences sexistes et sexuelles (VSS) et les discriminations demeurent présentes dans l’enseignement supérieur. Leur prévention et leur traitement constituent une volonté, un engagement et une obligation. Notre école met en place une approche structurée afin de garantir un cadre d’apprentissage sûr, respectueux et conforme aux exigences légales et réglementaires, éthiques et déontologiques.
2. Engagement de l’EPG
L’école s’engage à :
assurer la protection et la sécurité de l’ensemble de la communauté éducative
informer, former et sensibiliser régulièrement
rendre accessible un dispositif d’écoute et de signalement
garantir la confidentialité, l’impartialité et l’orientation adaptée des personnes concernées
traiter chaque situation avec diligence.
3. Le dispositif de signalement, d’écoute et d’accompagnement
3.1. CADRE ET ÉMISSION DU Signalement
Tout·e étudiant·e de l’EPG ou tout.e formateur/trice, tout.e salarié.e ou prestataire de l’EPG, intervenant·e qu’il/elle ait été victime, témoin, ou qu’il/elle ait eu connaissance d’un fait de
Violences sexistes et sexuelles (VSS) Selon la définition du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, les VSS regroupent l’ensemble des situations dans lesquelles une personne impose à autrui des comportements, un ou des propos (oral ou écrit), gestes ou actes à caractère sexuel ou sexiste, en l’absence de consentement (désormais inscrit dans la définition pénale du viol). Elles comprennent notamment : injures ou propos sexistes ou sexuels, outrages sexistes (Code pénal, art. R. 625-7 et suivants), discriminations à caractère sexiste, exhibition sexuelle, voyeurisme, harcèlement sexuel, cyberharcèlement à caractère sexuel, agressions sexuelles (art. 222-22 et suivants du Code pénal), viol (art. 222-23).
Harcèlement(s) Selon le Code pénal : Harcèlement moral (art. 222-33-2) Harcèlement sexuel (art. 222-33)
Discriminations Conformément à l’article 225-1 du Code pénal, toute discrimination fondée notamment sur : l’origine, le sexe, l’apparence physique, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, le handicap, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales. (Liste non exhaustive.)
peut émettre un signalement sécurisé et confidentiel.
3.2.Modalités de signalement
L’EPG met à disposition une procédure de signalement sécurisée et confidentielle. Toute personne peut :
nominatif ou anonyme (formulaire anonyme bientôt disponible)
accompagné de pièces, si la personne le souhaite.
Les signalements sont analysés en toute confidentialité. Tout signalement fait l’objet d’une analyse rigoureuse par la cellule VSS qui est tenue au secret professionnel.
3.3. Écoute et accompagnement
Une référente externe, formée à l’écoute et à la gestion de situations de violences, assure :
une écoute neutre et impartiale
un accueil confidentiel
une aide à l’objectivation de la situation
une orientation vers les services adaptés (psychologie, santé, social, juridique, instances internes ou professionnelles)
la confidentialité est garantie dans le cadre légal (sauf devoir d’alerte en cas de danger grave et imminent ou de faits criminels - Code pénal art. 434-1, 434-3).
L’anonymat est respecté si demandé.
3.4. Traitement et suivi
Chaque signalement fait l’objet :
d’une analyse
de mesures de protection si nécessaire
d’un suivi par les personnes habilitées.
Si le signalement est nominatif, la personne est informée des étapes possibles et des suites données, dans le respect du secret professionnel.
3.5. numeros d'URGENCE
17 – La police et la gendarmerie
114 (en remplacement du 15, du 17 et du 18 pour les personnes sourdes, malentendantes, aphasiques, dysphasiques)
Parallèlement à la cellule d’écoute et de signalement, un comité de pilotage (COPIL) est mis en place pour élaborer une politique approfondie, méliorative, structurée et durable qui organisera, chaque année, le recueil anonyme et confidentiel des retours de l’ensemble de la communauté.
Missions du COPIL :
structurer la politique globale de prévention des VSS et discriminations
coordonner les actions et leur suivi
déployer les actions d’information et de sensibilisation
organiser un recueil annuel anonyme des retours étudiant·e·s et des formateur.rices
améliorer en continu le dispositif (notamment prévoir le dispositif de plainte…)
Composition du COPIL :
2 formateur.rices - délégué.e.s de cycle 1 : Anne Bruas et Stephan Lert
2 référentes de cycle 2 : Anne Carpentier et Nathalie Lavergne
2 formateur.rices - délégué.e.s de cycle 3 : Laurent Biscarrat et Hélène Cuvelier Stevenson
2 salarié·e·s : Bénédicte Levrat et Pierre-Yves Laurans
2 membres du Bureau : Elisabetta Caldera et Annie Schnerb
