Les violences sexistes et sexuelles (VSS) et les discriminations demeurent présentes dans l’enseignement supérieur. Leur prévention et leur traitement constituent une volonté, un engagement et une obligation. Notre école met en place une approche structurée afin de garantir un cadre d’apprentissage sûr, respectueux et conforme aux exigences légales et réglementaires, éthiques et déontologiques.
2. Engagement de l’EPG
L’école s’engage à :
assurer la protection et la sécurité de l’ensemble de la communauté éducative
informer, former et sensibiliser régulièrement
rendre accessible un dispositif d’écoute et de signalement
garantir la confidentialité, l’impartialité et l’orientation adaptée des personnes concernées
traiter chaque situation avec diligence.
3. Le dispositif de signalement, d’écoute et d’accompagnement
3.1. CADRE ET ÉMISSION DU Signalement
Tout·e étudiant·e de l’EPG ou tout·e formateur·rice, tout·e salarié·e ou prestataire de l’EPG, intervenant·e qu’il·elle ait été victime, témoin, ou qu’il·elle ait eu connaissance d’un fait de
Violences sexistes et sexuelles (VSS) Selon la définition du ministère chargé de l’Enseignement supérieur, les VSS regroupent l’ensemble des situations dans lesquelles une personne impose à autrui des comportements, un ou des propos (oral ou écrit), gestes ou actes à caractère sexuel ou sexiste, en l’absence de consentement (désormais inscrit dans la définition pénale du viol). Elles comprennent notamment : injures ou propos sexistes ou sexuels, outrages sexistes (Code pénal, art. R. 625-7 et suivants) ou outrage sexiste aggravé (article 222-33-1-1 du Code pénal), discriminations à caractère sexiste, exhibition sexuelle, voyeurisme, harcèlement sexuel, cyberharcèlement à caractère sexuel, agressions sexuelles (art. 222-22 et suivants du Code pénal), viol (art. 222-23).
Harcèlement(s) Selon le Code pénal : Harcèlement moral (art. 222-33-2) Harcèlement sexuel (art. 222-33)
Discriminations Conformément à l’article 225-1 du Code pénal, toute discrimination fondée notamment sur : l’origine, le sexe, l’apparence physique, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’état de santé, le handicap, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales. (Liste non exhaustive.)
peut émettre un signalement sécurisé et confidentiel.
À noter: Le dépôt d’une éventuelle plainte pénale est une démarche indépendante, distincte de la procédure interne. La procédure interne ne remplace ni ne suspend une éventuelle procédure judiciaire, qui relève des autorités compétentes (police/gendarmerie, justice). En cas de faits susceptibles de constituer des infractions pénales (harcèlement sexuel, agression sexuelle, violences physiques ou morales), il est ainsi recommandé de déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du parquet.
3.2. Principes généraux
Le dispositif repose sur les principes suivants :
Accueil inconditionnel de la parole
Respect du rythme et des choix de la personne concernée
Confidentialité stricte
Non-substitution aux procédures judiciaires
Distinction entre prévention, accueil du signalement, traitement et décision
Absence de conséquence pédagogique liée au signalement
3.3.Modalités de signalement
L’accueil est assuré par Gaël REBEL, référente VSS.
L’anonymat limite les actions possibles de la cellule VSS :
impossibilité de mettre en place des mesures d’éloignement,
impossibilité de conduire une enquête interne contradictoire,
impossibilité d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de la/des personne.s mise.s en cause.
Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse qui est tenue au secret professionnel.
Le signalement nominatif contient :
l’identité des personnes concernées (personne plaignante, personne mise en cause et témoins éventuels),
une description précise des faits (dates, lieux, circonstances),
tous éléments matériels utiles à la compréhension des faits (échanges, témoignages, etc.).
3.4. Écoute et accompagnement
3.4.1 - Définition et objectifs
La primo écoute (point d’entrée du dispositif) est un temps d’accueil, d’écoute et d’information, assuré par la référente VSS.
Elle a pour objectifs :
d’accueillir la parole sans jugement,
de clarifier la situation rapportée (qualification),
d’informer la personne sur les options possibles,
de rappeler les principes de confidentialité et de consentement.
3.4.2 - Le cadre
La primo écoute :
ne constitue pas une enquête,
ne donne lieu à aucune transmission automatique,
n’engage aucune décision sans l’accord de la personne concernée,
peut être unique ou renouvelée selon les besoins.
La référente VSS externe, formée à l’écoute et à la gestion de situations de violences, assure :
une écoute neutre et impartiale
un accueil confidentiel
une aide à l’objectivation de la situation
une orientation vers les services adaptés (psychologie, santé, social, juridique, instances internes ou professionnelles)
la confidentialité est garantie dans le cadre légal (sauf devoir d’alerte en cas de danger grave et imminent ou de faits criminels - Code pénal art. 434-1, 434-3).
L’anonymat est respecté si demandé.
Vous pouvez télécharger la note de cadrage de la primo-écoute ICIet un modèle vierge de CR ICI.
3.5. Traitement et suivi INTERNE
Chaque signalement fait l’objet d’une analyse, de mesures de protection si nécessaire, d’un suivi par les personnes habilitées.
Si le signalement est nominatif, la personne (auteur·rice du signalement) est informé·e des étapes possibles et des suites données, dans le respect du secret professionnel. La personne mise en cause n’est informée que si un suivi interne est déclenché, dans le respect du contradictoire et du principe de proportionnalité (adaptée à l’objectif poursuivi, nécessaire et proportionnée, au regard de la gravité des faits).
3.5.1 - Conditions de déclenchement :
Un suivi interne peut être envisagé :
après une primo écoute,
à la demande de la personne concernée ou avec son accord explicite,
ou lorsque la situation le nécessite pour des raisons de protection ou de fonctionnement institutionnel.
3.5.2 - Instance de suivi restreinte
Lorsque cela est pertinent, une instance restreinte de suivi peut être constituée, associant :
un ou des membres du bureau (capacité d’arbitrage et de décision)
un ou des membres salarié·e·s (mise en œuvre opérationnelle)
Parallèlement à la cellule d’écoute et de signalement, un comité de pilotage (COPIL) est mis en place pour élaborer une politique approfondie, méliorative, structurée et durable qui organisera, chaque année, le recueil anonyme et confidentiel des retours de l’ensemble de la communauté. La note de cadragedu Copil (rôle, missions, périmètre et limite, principes de fonctionnement...) est téléchargeable ICI.
Missions du COPIL :
structurer la politique globale de prévention des VSS et discriminations
coordonner les actions et leur suivi
déployer les actions d’information et de sensibilisation
organiser un recueil annuel anonyme des retours étudiant·e·s et des formateur·rice·s
améliorer en continu le dispositif (notamment prévoir le dispositif de plainte…)
Adresse mail mutualisée pour les étudiant.e.s représentant.e.s : lien.copil@epg-gestalt.fr
Composition du COPIL :
2 formateur·rice·s - délégué·e·s de cycle 1 : Anne Bruas et Stephan Lert
2 référentes de cycle 2 : Anne Carpentier et Nathalie Lavergne
2 formateur·rice·s - délégué·e·s de cycle 3 : Laurent Biscarrat et Hélène Cuvelier Stevenson
2 salarié·e·s : Bénédicte Levrat et Pierre-Yves Laurans
2 membres du Bureau : Elisabetta Caldera et Annie Schnerb
3 représentan.t.e.s étudiant.e.s des 3 cycles et suppléant.e.s : Cycle 1 : Gabriel Quiros Borée / Nadège Guillot (suppléante) Cycle 2 : Milo Pénicaut / Pas de suppléant.e à ce jour - 1 seule candidature présentée Cycle 3 : Jayo Grassin / Ellie Piednoir (suppléante)
