Vous avez été victime ou témoin d’une situation de violences sexistes ou sexuelles (VSS) ou d'une situation de discrimination(s) et vous souhaitez effectuer un signalement anonyme auprès de l’EPG.
Merci de bien vouloir remplir ce formulaire anonyme qui sera ensuite réceptionné par la cellule VSS.
INFORMATION LÉGALE
Nous vous informons que le dispositif mis en place ne peut être sollicité pour venir en aide à une personne ne souhaitant pas décliner son identité. Les données renseignées au sein de ce formulaire seront récoltées à des fins d’enquête sur l’objet de votre signalement. Veuillez noter que le traitement de ces données n’implique pas un manque de confidentialité.
Les données seront uniquement destinées à la Référente lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et les discriminations et toute autre personne habilitée dans le cadre d'une potentielle enquête interne.
Tous les membres du dispositif de lutte contre les VSS sont soumis à une clause de confidentialité s’agissant de la protection des données. Ils ne peuvent communiquer aucune information en dehors de celles qui sont strictement utiles à votre accompagnement et avec votre accord.
Les données relatives à une alerte considérée par le responsable du traitement comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, seront détruites sans délai. Les données identifiantes seront anonymisées une fois la procédure clôturée à des fins statistiques.
Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ; dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données « RGPD ». Ainsi vous disposez du droit d’opposition, du droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant et du droit à la limitation du traitement. Ces exercices seront traités sous réserve des conditions le permettant en application du RGPD et autres textes régissant la présente procédure et son dispositif.
Pour exercer vos droits ou pour toute autre question concernant la protection de vos données, veuillez écrire à ecoutevss@epg-gestalt.fr En cas d’insatisfaction ensuite concernant l’exercice de vos droits RGPD, vous pourrez solliciter la CNIL.
Formulaire de signalement anonyme – Cellule VSS de l’EPG
Nous vous rappelons :
que vous avez choisi de remplir un formulaire anonyme et que, de ce fait, la cellule d’écoute ne peut pas vous recontacter,
que le dispositif mis en place ne peut être sollicité pour venir en aide à une personne ne souhaitant pas décliner son identité.
